CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION E-QUALI

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout utilisateur (ci-après « Utilisateur ») de la solution logicielle e-QUALI dédiée à la gestion de projets industriels et accessible à l’adresse https://e-quali.asklesoft.com (Ci-après « Solution ») dont une licence en mode SAAS a été consentie par ASKLESOFT à un client professionnel (Ci-après « Client ») en France.

Tout utilisation de la Solution est soumise à l’acceptation préalable des CGU.

ARTICLE 2 – IDENTITE DE ASKLESOFT

La société ASKLESOFT est une Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 € dont le siège social est situé 19 rue de l’Abbé Lemire, 59110 La Madeleine représentée par Alexandre KOZIOL, en qualité de Président et enregistrée au R.C.S. Lille Métropole sous le numéro 894 566 793 (Ci-après dénommée « ASKLESOFT »). L’adresse e-mail de contact est : contact@asklesoft.com.

ARTICLE 3 – MISE EN GARDE

3.1 – L’utilisation des images, informations, messages ou données de toutes natures auxquels l’Utilisateur accède par l’intermédiaire de la Solution relève de sa seule responsabilité, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations engage que sa propre responsabilité.

3.2 – L’Utilisateur garantit, en conséquence, ASKLESOFT contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers suite à l’utilisation de la Solution et s’engage à indemniser ASKLESOFT de tout préjudice de quelque nature que ce soit en résultant.

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ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Pour utiliser la Solution, chaque Utilisateur doit créer préalablement un compte utilisateur (Ci-après « Compte utilisateur »). Le nombre d’utilisateurs maximum autorisé est de 200 dans le cadre du contrat souscrit par le Client (ci-après « Contrat »). Le Contrat est constitué de la proposition commerciale accepté par le Client, des CGU et des CGS.

4.1 – Procédure de création : La création d’un Compte utilisateur peut être effectuée via l’interface administrateur du Client ou en faisant une demande à ASKLESOFT. Un seul compte peut être créé par Utilisateur.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte utilisateur sont choisis par l’Utilisateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Utilisateurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets. En conséquence, ASKLESOFT n’est pas responsable des actes effectués à partir d’un Compte utilisateur. Le Client est le seul et unique responsable, tant à l’égard de ASKLESOFT que des tiers, de tout acte effectué à partir d’un Compte utilisateur. Le Client doit en particulier veiller à supprimer l’accès de toute personne qui ne serait plus habilitée pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de départ du service. Toute perte ou vol de ces identifiants ou de toute utilisation non autorisée d’un Compte utilisateur devra être notifiée immédiatement à ASKLESOFT à l’adresse : tfr@asklesoft.com.

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ARTICLE 5 – PRE-REQUIS

La Solution est accessible en ligne. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une connexion Internet et plus généralement de l’environnement technique préconisé par ASKLESOFT.

L’Utilisateur est par ailleurs informé du fait que ces pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. D’une manière générale, il appartient à l’Utilisateur de :

  • Respecter les conseils, recommandations et précautions formulés par ASKLESOFT,
  • Informer ASKLESOFT en cas de difficulté ou de contrainte spécifique.

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ARTICLE 6 – LICENCE D’UTILISATION

ASKLESOFT autorise l’Utilisateur, pour la durée convenue dans la proposition commerciale selon l’offre souscrite, à utiliser la Solution uniquement pour les besoins internes, à titre personnel, non-cessible, non-transférable, non-exclusif (ci-après « Licence »).

Toute autre utilisation est exclue. En particulier, la Licence exclut toute exploitation commerciale par l’Utilisateur, sauf accord préalable et écrit de ASKLESOFT.

La Licence comprend les mises à jour de la Solution, à l’exclusion des nouvelles versions.

Toute mesure visant à faire évoluer ou à adapter la Solution aux besoins spécifiques du Client, afin d’intégrer de nouvelles fonctionnalités, d’en améliorer le fonctionnement ou de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires fera l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.

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ARTICLE 7 – ACCESSIBILITE

7.1 – ASKLESOFT fournira au Client un lien d’activation de la Licence adressé par e-mail à l’adresse mentionnée par le Client et rappelée par ASKLESOFT dans la proposition commerciale.

7.2 – ASKLESOFT s’engage à mettre tout en œuvre pour que la Solution soit accessible à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes d’entretien et de maintenance dans les conditions définies ci-après, étant précisé que l’infrastructure d’hébergement de ASKLESOFT fait son maximum pour assurer une disponibilité optimale.

7.3 – L’Utilisateur est également informé :

  • De la possibilité de perturbations dans l’accès à la Solution compte tenu des contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’une solution logicielle ainsi que des aléas techniques et de l’afflux d’utilisateurs qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible, 
  • Que l’accès à la Solution peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessités liées au service et notamment afin d’assurer l’entretien et la maintenance. Les opérations de maintenance ont lieu, en principe, entre 21h00 et 07h00, heure française. ASKLESOFT s’engage à informer le Client à l’avance de toute interruption programmée de services en dehors de cette plage de maintenance.
  • Que, en cas de faille de sécurité constatée par ASKLESOFT, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution et les Données du Client, ASKLESOFT pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité, ni mettre en jeu la responsabilité de ASKLESOFT pour quelque cause que ce soit.

7.4 – De manière générale, ASKLESOFT ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès à la Solution ASKLESOFT due aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications.

ARTICLE 8 – ASSISTANCE

ASKLESOFT s’engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables et proportionnés pour résoudre tout problème technique que rencontrerait l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation normale.

Les demandes seront traitées :

  • Dans les 48h du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 Heures à 18 Heures (UTC+1)
  • Et à distance par e-mail, téléphone et, au besoin, en utilisant une solution d’accès à distance du type TeamViewer

En toute hypothèse, les prestations suivantes sont expressément exclues de l’assistance et feront l’objet d’une facturation au tarif de ASKLESOFT en vigueur au jour de l’intervention :

  • L’administration : l’exports de données ainsi que le paramétrage,
  • La formation du personnel à l’utilisation de la Solution ; le support technique ne peut se substituer à la formation à l’utilisation de la Solution,
  • Le travail d’exploitation et notamment des prestations de récupération des données quelle que soit la cause de la perte de celles-ci.
  • Les interventions sur le site d’exploitation,
  • Et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans le Contrat.

Des formations peuvent être dispensées par des experts ASKLESOFT en fonction des besoins moyennant une tarification spécifique. Tous les documents remis notamment à titre de support de formation, demeurent la propriété exclusive de ASKLESOFT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

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ARTICLE 9 – GESTION DES DONNEES

Sans préjudice des stipulations de l’article suivant relatives à la gestion des données personnelles, les Parties conviennent que :

9.1 – Les « Données » désignent toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement par le Client au moyen de la Solution.

9.2 – Les Données sont conservées pour la durée du Contrat dans la limite de 10 ans plus l’année en cours. Les règles de sécurité mises en place par ASKLESOFT dans le cadre de l’exploitation de la Solution sont disponibles sur simple demande.

9.3 – Au-delà de cette période et/ou, selon le cas, à compter de la date d’expiration du Contrat, le Client dispose d’un délai de trois mois, pour récupérer les Données et ce, sous sa responsabilité et à ses frais. Sur demande du Client, ASKLESOFT pourra mettre les Données à disposition du Client sur un support informatique aux frais de ce dernier.

9.4 – A l’expiration de ce délai de trois mois, ASKLESOFT pourra détruire les Données même si le Client ne les a pas encore récupérées sans que le Client puisse revendiquer un quelconque dédommagement en réparation du préjudice qui pourrait résulter de cette destruction.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

10.1 – Données personnelles dans le cadre de l’exécution de l’objet du Contrat

Lorsque l’exécution du Contrat implique le traitement de Données Personnelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée.

Lorsque ASKLESOFT est amenée à traiter des Données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, ASKLESOFT et le Client s’engagent par voie d’accord annexé au Contrat ou par voie d’avenant ultérieur, en toute hypothèse avant la mise en œuvre de tout traitement de Données Personnelles dans le cadre du Contrat.

Tout traitement de Données Personnelles en dehors de l’Espace économique européen (« EEE ») devra faire l’objet, au préalable, de mesures permettant de garantir le transfert dans le respect de la Réglementation relative à la protection des Données Personnelles.

10.2 – Données personnelles du cocontractant

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et en complément de la politique de confidentialité ASKLESOFT accessible ICI, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui le concerne. Il dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

L’Utilisateur peut adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à ASKLESOFT par e-mail ou courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 2 des CGU.

ARTICLE 11 – REGLES DE CONDUITE

11.1 – D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation de la Solution, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits de ASKLESOFT ou de tiers.

11.2 – L’Utilisateur s’engage donc à respecter les règles de conduite suivantes :

  • Ne pas utiliser la Solution à des fins illicites ou pour les besoins d’une activité illégale,
  • S’engager à ne communiquer à ASKLESOFT que des données/informations dont il a une libre disposition et dont il considère que l’utilisation ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni à ASKLESOFT, ni aux tiers,
  • Ne pas avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement de la Solution ou du site internet de ASKLESOFT ou nuire à sa réputation ainsi qu’à celle de ses dirigeants,
  • Ne pas s’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de ASKLESOFT,
  • Ne pas interférer avec ou interrompre tout ou partie de la Solution ou du site internet de ASKLESOFT,
  • Ne pas accéder à tout ou partie de la Solution ou du site internet de ASKLESOFT par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par ASKLESOFT,
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Solution hors de son usage normal.

ARTICLE 12 – SUSPENSION DE L’ACCES A LA SOLUTION

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la Solution pourra être suspendu immédiatement, sans préavis et sans indemnisation, en cas de :

11.2 – L’Utilisateur s’engage donc à respecter les règles de conduite suivantes :

  • Non-respect du Contrat et en particulier des CGU ;
  • Force majeure telle que prévue à l’article 1218 du Code civil ;
  • Perturbations du réseau de télécommunications, l’utilisateur étant informé de la possibilité de perturbations dans l’accès à la Solution compte tenu des contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’une solution logicielle ainsi que de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

ARTICLE 13 – RESILIATION

Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations des Contrat, et notamment en cas de non-respect des articles 3 à 11 et 14 et 15 des CGU, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Solution, le logo ASKLESOFT, ainsi que tous les éléments du site internet de ASKLESOFT, qu’ils soient techniques, graphiques, textuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de ASKLESOFT, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support sans l’autorisation préalable et écrite de ASKLESOFT est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur qui, à l’occasion de l’exécution du Contrat, a connaissance d’informations ou reçoit communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel est tenu de prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Une Partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance de l’autre Partie.

ARTICLE 16 – GARANTIE

ASKLESOFT garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le Contrat et, qu’à ce titre, il garantit que la Solution fournie en exécution du Contrat ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

Par contre, ASKLESOFT ne garantit pas que l’utilisation de la Solution permettra à l’Utilisateur d’obtenir un résultat déterminé, ni de répondre à un besoin spécifique, sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

17.1 – La responsabilité de ASKLESOFT ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

  • D’utilisation de la Solution d’une façon non compatible avec sa destination ou d’utilisation non expressément autorisée par ASKLESOFT ;
  • D’utilisation de tout ou partie de la Solution alors que ASKLESOFT avait recommandé d’en suspendre l’utilisation suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit ;
  • D’une utilisation de la Solution dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques de ASKLESOFT, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par ASKLESOFT ;
  • De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de ASKLESOFT.

17.2 – De manière générale, ASKLESOFT n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant des CGU est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, à savoir : « tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : une grève (EDF, du personnel du ou des opérateurs, de tout autre personnel), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une épidémie, une catastrophe naturelle, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend ASKLESOFT.

17.3 – ASKLESOFT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des CGU. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur.

17.4 – Dans tous les cas où la responsabilité de ASKLESOFT serait engagée en exécution des CGU, l’Utilisateur devra en informer immédiatement ASKLESOFT et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la survenance des motifs de la réclamation. En toute hypothèse, ASKLESOFT ne pourra être tenue de verser à l’Utilisateur une somme supérieure aux sommes versées au titre de la période contractuelle en cours au moment du dommage en cas de prestation de service à exécution successive, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des CGU.

17.5 – En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de sécurisation des lieux et des personnes ainsi que de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, ASKLESOFT sera dispensée d’indemniser les préjudices que l’Utilisateur aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité de ASKLESOFT est susceptible d’être mise en jeu.

ARTICLE 18 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 19 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DE LA SOLUTION ET DES CGU

ASKLESOFT se réserve le droit de faire des modifications à la Solution et à ses CGU à tout moment. Chaque Utilisateur est soumis aux CGU en vigueur au moment où il utilise la Solution.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

LES CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DES CGU, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU SIEGE SOCIAL DE ASKLESOFT.

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